Date d’entrée en communauté de la valeur des parts d’une société créée et matérialisation d’un recel

À quelle date convient-il de fixer la nature, commune ou propre, de la valeur des parts sociales attribuées à un associé commun en biens lors de la constitution d’une société : date de signature du contrat de société ou date de l’immatriculation de la société ? De la réponse à cette question dépend la date à laquelle doit être appréciée la matérialisation d'un recel de communauté, qui est un détournement d'un objet de la communauté par un époux en vue de se l'approprier et de frustrer le conjoint de ses droits dans le bien diverti. Telles sont les interrogations auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 janvier 2024. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 21 janvier 2013 prononça le divorce d’un couple marié sous le régime d...