Pacte Dutreil réputé acquis : réalisation de la condition d’exercice de la fonction de direction

L’exonération partielle Dutreil s’applique, à défaut de pacte collectif signé, si le donateur ou le défunt exerce, depuis au moins deux ans, avant la transmission l’une des fonctions de direction éligible (pacte « réputé acquis »). Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation tranche un litige, dans cette hypothèse, relatif à la condition d’exercice de la fonction de direction par les donataires ou héritiers. Les faits étaient les suivants. Par une déclaration de don manuel à titre de partage anticipé du 17 juin 2011, enregistrée le 30 juin suivant par le service des impôts, M. X, qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres d’une société anonyme, et exerçait, depuis plus de deu...