Une astreinte n'est pas un droit réel accessoire du droit de propriété et sa cession n’est pas soumise à publicité foncière

Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation décide que la créance de liquidation d'une astreinte n'est pas un droit réel immobilier et l’acte prévoyant sa cession ne constitue pas un acte soumis à publicité foncière. Pour être opposable aux tiers, la cession suppose sa signification conformément à l' article 1690 du Code civil . Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 5 octobre 2010 ordonna l'expulsion d’une société, et de tous les occupants de son chef, d'un terrain à usage industriel de carrière, appartenant à M. X, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Par acte notarié du 15 septembre 2015, ledit terrain fut cédé à une société. Invoquant l'inexécution pa...