L'occupant à titre précaire doit établir le manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles

Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l' article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 janvier 2024. Les faits étaient les suivants. Le 9 mars 2012, la société A consentit à M. X une convention d'occupation précaire d'un local de stockage. Se plaignant d'un dégât des eaux, M. X, la société B dont il était le gérant et le mandataire judiciaire au redressement de cette société assignèrent, après expertise judiciaire, la société A et son assureur en ind...