Point de départ de l’action de l’héritier en vue d’annuler pour insanité d'esprit des actes conclus par le défunt

Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation décide que l’héritier, qui agit en nullité d’actes à titre onéreux conclus par le défunt, ne peut se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès. M. X décéda le 13 août 2008, laissant pour lui succéder ses deux fils, issus de deux premières unions, Charles, qui renonça à la succession, et Théodore. Un jugement du 3 février 2004 avait placé le défunt sous tutelle et désigné Théodore en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Par actes des 19 décembre 2012, 3 et 31 janvier et 12 juillet 2013, Théodore demanda l'annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit une vente immobilière du 22 novembre 2001, un partage du...