Méthode de calcul des droits du conjoint survivant bénéficiaire de libéralités

Pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, les legs profitant au défunt ne se cumulent pas avec ses droits légaux. En effet, les legs consentis au conjoint survivant doivent s'imputer en intégralité sur ses droits légaux. Il convient de calculer la valeur totale des legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, de ceux légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l'article 758-5 du Code civil. Principes législatifs de liquidation Si l'époux prédécédé laisse des descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des ...