Modification des modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, a été abrogé l' article 656 du CGI et supprimé à l' article 653 et l' article 790 G du même code les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent du cadre réglementaire. Un décret du 29 décembre 2023 reprend ainsi ces modalités déclaratives et les rend compatibles ou les coordonne avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'Administration. Cet...