Le gouvernement n’entend pas étendre l’accès des notaires au FICOVIE

Un parlementaire a suggéré au gouvernement d’étendre l’accès des notaires au fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) en vue de leur permettre d’avoir connaissance de tous les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt et de l'identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes ont été versées après 70 ans, en vue de procéder, en connaissance de cause, à la répartition de l’abattement de 30 500 €. Le ministre des Finances répond que l’ article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital dû par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et que le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de signature du contr...