Principales mesures de la loi de finances pour 2024

Les cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à de nouvelles obligations de déclarations aux termes de l'acte de cession. Le champ d'application du pacte Dutreil-transmission est actualisé, la location de meublés à usage d'habitation étant expressément exclue du dispositif. L'application du régime des micro-entreprises aux locations de meublés de tourisme est modifiée. Sont détaillées les modalités du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte et précisée la fiscalité du plan d'épargne avenir climat. Est mis en place un nouveau régime concernant la déduction du passif successoral des dettes de restitution portant sur les sommes d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Immobilier : ...