Procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci et paiement du loyer

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 14 décembre 2023, les effets sur le paiement du loyer de l'application par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la procédure de conservation des allocations de logement en cas de non-décence de ce dernier. Les faits étaient les suivants. Une SCI, propriétaire d'un logement donné à bail à M me X, bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. Arguant de l'indécence du logement, la locataire assigna la bailleresse en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. La bailleresse forma une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers. La cour d'appel l'ayant condamnée au paiement de l'intégralité...