Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Ref : Defrénois flash 10 janv. 2024, n° DFF210e4, p. 34
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au JO du 27 décembre 2023. Sur les 115 articles que compte le texte initialement adopté, 11 ont été pour tout ou partie censurés par le Conseil constitutionnel (telles que les conditions dans lesquelles le versement des indemnités journalières peut être suspendu à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur et certaines dispositions ne trouvant pas leur place dans la loi). Objectifs de la loi. Outre un renforcement de la prévention et de la lutte contre la fraude aux cotisations, la loi accompagne la transformation du financement et de l’organisation de la sécurité sociale, à travers la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants, ou cell...
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