Décret relatif à la performance énergétique et environnementale de certains bâtiments et aires de stationnement

Le décret du 18 décembre 2023 précise l’application de l' article L. 171-4 du CCH et de l' article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme , créés par l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L' article L. 171-4 du CCH impose, lors de la construction de certains bâtiments (à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, parcs de stationnement, bureaux), l'obligation soit d'installer un procédé de production d'énergies renouvelables, soit de végétaliser, soit d'intégrer un autre dispositif aboutissant au même résultat. Les aires de stationnement associées à ces bâtiments doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménag...