Liquidation d’une indivision conjugale : détermination de l’actif net à partager

Par un arrêt publié du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle la méthode de liquidation d’une indivision conjugale en présence de créances entre celle-ci et les époux. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 16 décembre 2003 prononça le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, et attribua préférentiellement à Madame l'immeuble indivis qui constituait le logement familial. Des difficultés s’élevèrent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel jugea que : l'actif à partager par moitié entre les parties était constitué du bien indivis, d'une valeur de 490 000 € et de l'indemnité d'occupation due par Madame d'un montant de 207 548 € au 18 octobre 2019, ce qui représentait ...