Transcription du mariage et de l’adoption à l’étranger après le décès de l’époux et de l’adoptant
Ref : Defrénois flash 13 déc. 2023, n° DFF209z2, p. 7
Un couple de Français se mariant à l'étranger, devant les autorités locales sans faire de transcription, pourra-t-il voir son mariage reconnu pleinement par les autorités françaises en cas de décès de l'un des membres du couple ? Un des membres de ce même couple ayant adopté à l'étranger l'enfant biologique de l'autre aura-t-il pleine reconnaissance de sa parentalité en France si le parent biologique décède ? Interrogée sur ces questions, la ministre des Affaires étrangères répond que : S’agissant du mariage à l’étranger aux termes de l' article 171-5 du Code civil , « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso