La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage impose la commission d'un juge pour les surveiller

En vertu de l’alinéa 1 er de l’ article 1364 du Code de procédure civile , si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Par un arrêt publié du 22 novembre 2023, la Cour de cassation décide que, dès lors que le tribunal désigne un notaire en application de cette disposition, il est tenu de commettre un juge pour surveiller les opérations. Les faits étaient les suivants. Une épouse survivante décéda le 25 février 2012, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. Des difficultés survinrent lors du règlement de la succession. La cour d’appel constata que le jugement déféré avait, par des dispositions non critiquées, ordonné l'ouverture de ce...