Charge de la preuve de l'insaisissabilité de l'immeuble appartenant au débiteur entrepreneur

Ref : Defrénois flash 6 déc. 2023, n° DFF209w6, p. 11
Une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel ( C. com., art. L. 526-1 , al. 2). La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 22 novembre 2023, que celui qui se prévaut de ces dispositions pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve, qu'à la date d'ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n'était donc pas entré dans le gage commun des créanciers. Les faits étaient les suivants. Le 3 février 2016, à ...
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