Action tendant à voir réputée non écrite une clause faisant échec au droit au renouvellement et prescription

Ref : Defrénois flash 6 déc. 2023, n° DFF209w5, p. 12
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , qui, en ce qu'elle a modifié l' article L. 145-15 du Code de commerce , a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours. L'action tendant à voir réputée non écrite une telle clause, introduite après l'entrée en vigueur de la loi et relative à un bail en cours à cette date, est-elle recevable ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 16 novembre 2023. En l'espèce, par acte authentique du 31 octobre 2003, M. et M me Y acquirent une villa dans une résidence de tourisme. Par acte sous seing privé du 10 décembre 2002, ils donnèrent la villa à bail commercial, pour une durée de neuf année...
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