Zéro artificialisation nette : publication de trois décrets d'application

Ref : Defrénois flash 6 déc. 2023, n° DFF209w4, p. 8
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 , qui souhaite faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, prévoit des adaptations pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale. Dans ce prolongement, trois décrets d’application sont entrés en vigueur le 29 novembre 2023. Le décret n° 2023-1096 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols établit une nomenclature pour évaluer et suivre celle-ci dans les documents de planification urbaine. Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de ladite nomenclature : les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent des co...
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