Délai de prescription de l'action exercée contre le dirigeant ayant commis une faute séparable de ses fonctions

Quel est le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité délictuelle exercée contre le dirigeant de société civile ayant commis une faute séparable de ses fonctions ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 14 novembre 2023. En l'espèce, après avoir sollicité de M e X, notaire, l'évaluation d'un immeuble lui appartenant, une SCI, représentée par son gérant, M. Y, vendit ledit bien, par acte du 29 novembre 2004, à une SAS, également représentée par M. Y, son dirigeant. Contestant l'évaluation faite par M e X et invoquant des manœuvres dolosives commises par M. Y lors de la vente de l'immeuble, le liquidateur judiciaire de la SAS assigna ces derniers en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabili...