Qualité de la société absorbante pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée

Ref : Defrénois flash 29 nov. 2023, n° DFF209u2, p. 8
En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique-t-elle que cette dernière a, de plein droit, qualité pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 8 novembre 2023. Les faits étaient les suivants. Les 4 et 6 décembre 1984, la société A consentit un prêt à M. et M me X. Le 23 décembre 2004, celle-ci fit l'objet d'une fusion-absorption par la société B, devenue la société C. Le 14 juin 2018, la société B fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et M me X, puis les assigna devant un juge de l'exécution. La société C fit grief à ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site