Qualité de la société absorbante pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée
    
      Ref : Defrénois flash 29 nov. 2023, n° DFF209u2, p. 8
  
    
    
        En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique-t-elle que cette dernière a, de plein droit, qualité pour agir en paiement contre les débiteurs des créances de la société absorbée ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 8 novembre 2023. Les faits étaient les suivants. Les 4 et 6 décembre 1984, la société A consentit un prêt à M. et M me  X. Le 23 décembre 2004, celle-ci fit l'objet d'une fusion-absorption par la société B, devenue la société C. Le 14 juin 2018, la société B fit délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et M me  X, puis les assigna devant un juge de l'exécution. La société C fit grief à ...
    
 
   
  
    
      
  
      
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