Directive « maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises » et changement de titulaire de l'étude notariale

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) décide, par un arrêt du 16 novembre 2023, que le § 1 er de l'article 1 er de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001 , concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, doit être interprété en ce sens qu'elle est applicable à une situation dans laquelle un notaire, fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs affectés à son étude notariale, succède au titulaire précédent d’une telle étude, reprend ses minutes, ainsi qu’une partie essentielle du personnel qui était employé par ce dernier et continue d’exercer la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes moyens matériels, à condition que l’identité de cette étude soit maintenue, ce qu’il a...