Signes apparents permettant d'établir l'existence d'une servitude par destination du père de famille
Ref : Defrénois flash 8 nov. 2023, n° DFF209o2, p. 9
La Cour de cassation revient, par un arrêt du 19 octobre 2023, sur les signes apparents permettant d'établir la qualification de servitude par destination du père de famille. En l'espèce, se prévalant de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, M me X, propriétaire de la parcelle cadastrée n° 5, assigna M. Y, propriétaire de la parcelle n° 4, en rétablissement du passage situé sur sa parcelle. À la suite du rejet de sa demande, M me X se pourvut en cassation. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel, retenant que : aux termes de l' article 693 du Code civil , il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les ch...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso