Reprise et entretien d'un terrain abandonné situé dans un lotissement

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, interrogé sur les modalités de reprise et sur la substitution d'entretien d'un terrain abandonné situé dans un lotissement, apporte les précisions suivantes. Reprise d'un terrain abandonné. En cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune peut recourir soit à la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste ( CGCT, art. L. 2243-1 à L. 2243-4 ), soit à la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître ( CGPPP, art. L. 1123-3 ). La procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste vise à inciter le propriétaire à reprendre en main son bien. Le maire doit tout d'abord, par procès-verbal provisoire, constater l'abandon manifeste de la parcelle, après avoir pro...