Loi Industrie verte : principales mesures en lien avec la pratique notariale

La loi vise à financer l’industrie verte par la mobilisation des fonds publics et privés. Elle crée à cet effet un plan d’épargne avenir climat destiné aux plus jeunes. La loi tente, par ailleurs, de simplifier les procédures administratives pour l’implantation plus rapide de projets industriels verts. Elle étend, par exemple, le champ d’application du droit de préemption commercial et crée une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur. Épargne : quelles sont les nouveautés ? Création d'un plan d'épargne avenir climat En vue de financer l’industrie verte, la loi créé un nouveau produit financier dénommé plan d'épargne avenir climat (PEAC). Conditions ( C. mon. fin., art. L. 221-34-2 ). Le plan est réservé aux personn...