Office notarial : précisions concernant les conditions d’ouverture d’un bureau annexe

Le silence gardé pendant deux mois par le garde des Sceaux sur une demande d'ouverture d'un bureau annexe ne vaut pas décision implicite d'acceptation. Le garde des Sceaux n’est pas tenu de saisir le CSN de toute demande d'ouverture d'un bureau annexe. Quel est le cadre juridique de la décision ? Premièrement , aux termes de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 , il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Le garde des Sceaux peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou...