Prise en compte du report des délais en cas de retard de paiement de loyers pendant le confinement

Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le report des effets des clauses résolutoires dû au confinement n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, a expiré au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les faits étaient les suivants. Une maison d’habitation fut donnée en location à M me Z. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs signifièrent, le 30 avril 2020, à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'assig...