Mentions devant être expurgées lors de la délivrance des actes d'état civil

En vue de renforcer le respect du droit à la vie privée, la loi Bioéthique ( L. n° 2021-1017, 2 août 2021 ) et le décret n° 2022-290 du 1 er mars 2022 ont mis en place de nouveaux dispositifs relatifs à l’état civil des personnes. Une circulaire publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023 en précise les directives. Cas de la variation du sexe Report de l’indication. Le nouvel alinéa 2 de l’ article 57 du Code civil permet à l’officier d’état civil, sur autorisation du procureur de la République, de reporter dans le délai légal de déclaration de la naissance, l’inscription de la mention du sexe à l’état civil en cas d’impossibilité médicalement constatée de le déterminer lors de la déclaration de naissance. La rubriqu...