Effets sur l'imposition des bénéfices de la suppression de l’activité de construction-vente dans les statuts de la SCI

Le I de l' article 239 ter du CGI , à titre dérogatoire, exempte d'IS les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. Par un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’État se prononce sur l’effet de la suppression des statuts d’une SCI de la mention de l’activité de construction-vente sur l’imposition des bénéfices. Les faits étaient les suivants. Une SCI, qui avait exclusivement réalisé des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente depuis sa création, en 2000, conformément à ses statuts, modifia ses statuts en mai 2010, en supprimant la mention de l'activité de construction-vente, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce le 2 novembr...