Renvoi au Conseil constitutionnel par QPC d’une disposition relative à la discipline notariale

Le 1 er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France assigna un notaire afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Le notaire releva appel du jugement du 16 mai 2022 prononçant cette sanction disciplinaire et son conseil présenta devant la cour d'appel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par arrêt du 30 juin 2023, la cour d'appel de Fort-de-France transmit la QPC suivante : « Les articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, en ce qu'ils organisent les pou...