Précisions relatives au report d’imposition des plus-values mobilières de l’article 150-B ter du CGI

Par deux arrêts du 29 septembre 2023, le Conseil d’État apporte des précisions en matière de report d’imposition des plus-values mobilières de l’ article 150-0 B ter du CGI . Le premier arrêt (n° 471235) est relatif à l’effet de la remise en cause de l’annulation des titres de la société apportée. Des contribuables apportèrent à une holding, de façon devenue définitive, des titres d’une autre société dans des conditions les rendant éligibles à la mise en report d’imposition de la plus-value d’apport de ces titres. Une assemblée générale de cette dernière société prononça ultérieurement sa dissolution, entraînant l’annulation de ses titres et ainsi la fin du report de l’imposition. L’administration fiscale assujettit à la plus-value l’app...