Le sort de la condition suspensive sans terme fixe en cas de faculté de résiliation unilatérale s’apprécie à la date de celle-ci

Par un arrêt publié du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide que la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s'apprécie à la date de la résiliation. Les faits étaient les suivants. Par contrat du 24 octobre 2017, M me X confia à un architecte une mission de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement de son domicile personnel et sur la mise en conformité d'un cabinet médical aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité rédui...