Plus-values mobilières : conditions pour se prévaloir d’une interprétation administrative de la convention franco-suisse

Par un arrêt du 18 septembre 2023, le Conseil d’État décide que le contribuable qui n’a pas déclaré une plus-value résultant d’une cession de titres en France alors qu’il a souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident français ne peut se prévaloir d’une interprétation doctrinale de la convention fiscale franco-suisse qui lui aurait permis de voir reconnaître sa domiciliation en Suisse à la date de la cession. Les faits étaient les suivants. M. et M me X firent l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus de l'année 2005. L'Administration ayant estimé que, bien qu'alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1 er juin 2005, ils n'avaient pas la qualité de résidents fiscaux de cet État à l...