Acte de vente et publicité foncière des règles régissant les constructions dans un groupe d’habitations

Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel. Elles s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier. Conditions d’opposabilité à l’acquéreur des règles régissant les constructions d’un groupement d’habitations Les documents imposant les règles à respecter lors de la conception d’un projet immobilier sont-ils opposables à l’acquéreur d’un lot s’ils ne sont pas reproduits ou annexés dans son acte d’acquisition ? Par un arrêt du 9 décembre 1986, la Cour de cassation a décidé que les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un l...