Clause abusive d’un prêt immobilier libellé en devises étrangères : régime juridique de l’action en restitution

Lorsqu’une banque a perçu de façon indue le remboursement d’un prêt en exécution de clauses abusives dans un prêt immobilier libellé en devises étrangères, quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution et quel est le taux de change applicable ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation par un important arrêt du 12 juillet 2023, cette réponse étant attendue dans de nombreuses affaires en cours. Les faits étaient les suivants. Une personne souscrivit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisses, à taux d’intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l’emprunteur. Le prêt arriva à son terme. L'emprunteur assigna la ba...