Règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation

Un décret 29 juillet 2023 fixe, à compter du 1 er octobre 2023, sauf exceptions, les règles de salubrité des locaux d’habitation, lesquelles sont également applicables aux parties communes des copropriétés ainsi qu’aux installations mobiles (caravanes, bateaux, roulottes…). Caractéristiques des locaux Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant si les ouvertures sur l'extérieur ne les exposent pas à des sources de pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à moteurs thermiques. Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols. S’ag...