Le paiement de la clause pénale suppose, sauf convention contraire, une mise en demeure préalable

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre d’une clause pénale insérée dans une promesse de vente. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec M me Y et M me Z une promesse de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse stipulait la clause pénale suivante : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 110 000 € à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous d...