Donation-partage en deux actes : le partage séparé doit être fait sous la direction du donateur

La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition des biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. L'intervention du donateur à l'acte de licitation entre les donataires, en vue seulement de renoncer à l'action révocatoire et au droit de retour, ne réalise pas cette exigence. Lorsque la répartition des biens n'a pas été effectuée par le donateur lui-même ou, tout au moins sous sa direction, l'acte est une donation rapportable à la succession du donateur. Risques de requalification d'une donation-partage en donation simple En présence d’une donation simple ne précisant pas être consentie hors part successorale, le rapport est dû, à la succession du donateur, de la valeur d...