Covid-19 : conditions de mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs

Les mesures de police administrative prises dans le cadre des mesures sanitaires relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation interdisent-elles la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs à l'encontre de leurs locataires ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 6 juillet 2023. Les faits étaient les suivants. Le 1 er juillet 1997, la société A donna à bail commercial à la société B un immeuble à usage d'hôtel, bar et restaurant. Le bail fut renouvelé le 21 mars 2016, avec restriction de la destination des lieux à l'activité d'hôtel avec salle de petit-déjeuner et bar. Le 23 avril 2021, la bailleresse procéda à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la locataire en garantie du p...