Diplôme de notaire : conditions du bien-fondé du refus de délivrer le certificat de fin de stage

Selon l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (réd. ant. D. n° 2022-1298, 7 oct. 2022 ), pour l'obtention du diplôme, les travaux de pratique professionnelle du notaire stagiaire sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu devant un jury qui, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2013, lui attribue une note de 0 à 20. Par ailleurs, selon l'article 40 du même décret, le certificat de fin de stage peut être refusé par le conseil d'administration du centre de formation au notaire stagiaire qui n'a pas satisfait à ses obligations. Par un arrêt publié du 28 juin 2023, la Cour de cassation énonce que si la délivrance du certificat n'est pas subordonnée à l'attribution par le j...