Liberté d'installation des notaires : proposition de carte pour 2023-2025 et recommandations

Par avis du 7 juillet 2023, l’autorité de la concurrence préconise l'installation de 600 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2023-2025). Elle propose donc de définir 168 zones d’installation libre (zones vertes) et 125 zones d’installation contrôlée (zones rouges). Elle formule, en outre, huit recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices. Quel bilan fait l’Autorité de la concurrence sur l’application des trois dernières cartes ? Depuis 2016, trois vagues de créations d’offices de notaires sont intervenues. Avis de l'autorité Recommandations biennales de nominations Avis n° 16-A-13 du 9 juin 2016 + 1 650 notaires dans 247 zones vertes Avis n° 18-A-08 du 31 juill. 2018 + 700 notaires dans 230 zones vertes Avis n° 21-A-...