Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine malgré l’intervention d’un autre professionnel

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208j0, p. 14
Par un arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation décide que l’intervention d’un autre professionnel ne dispense pas le conseil en gestion de patrimoine de son devoir de conseil et d’information. Les faits étaient les suivants. Un couple conclut le 20 juillet 2012 avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation Scellier Pacifique . Par l'intermédiaire de M. X, conseil en gestion patrimoine, avec lequel la mandataire les avait mis en contact, ils conclurent, le même jour, un contrat de réservation d'un appartement situé en Nouvelle-Calédonie, investissement éligible audit dispositif à la condition d'être résident métropolitain. Se plaignant de ne pouvoir bénéficier du...
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