La décision déterminant une récompense ou une créance entre époux doit fixer la date de jouissance divise

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208i9, p. 8
Par un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation décide qu’une décision qui se prononce sur une récompense ou une créance entre époux sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue d’autorité de la chose jugée. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 15 janvier 2003 prononça le divorce d’un couple marié sans contrat préalable. Monsieur demanda la réévaluation d’une récompense au titre du remboursement d’un emprunt afférent à un immeuble commun ainsi que la réévaluation d’une créance à son profit envers l’indivision post-communautaire au titre de remboursements d’emprunts souscrits pour l’acquisition d’un immeuble commun. La cour d’appel déclara irrecevable sa demande, retenant qu'un jugement du 26 août 2011 avait définitivement...
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