Précisions relatives à la délivrance du legs particulier

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208i8, p. 1
Le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs même s’il a été mis en possession du bien légué avant le décès. Une fois expiré le délai pour faire cette demande, le légataire qui ne peut plus se prévaloir de son legs ne peut pas prétendre aux fruits du bien légué depuis le décès et pas davantage depuis la date de son action en délivrance de legs. Conditions du légataire particulier pour appréhender les biens légués L’institution par testament n’autorise pas, sauf cas particuliers, le légataire à prendre possession des biens légués. Il est tenu de demander aux héritiers saisis la délivrance de son legs. Celle-ci a pour seul objet de reconnaître ses droits ( Cass. 1 re civ., 10 mai 1988, n° 86-15834 ). S’agissant du légataire particul...
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