Obligation pour certaines entreprises de renseigner les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208i5, p. 10
Une ordonnance du 21 juin 2023 transpose dans le Code de commerce la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Elle vise à accroître la transparence des entreprises, à renforcer le contrôle du public et à favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité. L'ordonnance est complétée par un décret d'application du 22 juin 2023. Ainsi, les sociétés commerciales, dont le chiffre d'affaires excède un seuil de 750 millions d'euros, qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger devront établir, publier et mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site