Obligation pour certaines entreprises de renseigner les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Une ordonnance du 21 juin 2023 transpose dans le Code de commerce la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Elle vise à accroître la transparence des entreprises, à renforcer le contrôle du public et à favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité. L'ordonnance est complétée par un décret d'application du 22 juin 2023. Ainsi, les sociétés commerciales, dont le chiffre d'affaires excède un seuil de 750 millions d'euros, qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger devront établir, publier et mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur ...