L’exercice de la faculté de réméré prévue à l'acte de vente est soumise à la prescription quinquennale

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208h9, p. 5
Par un arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation décide que l’action des vendeurs fondée sur l'exercice régulier de la faculté de rachat prévue à l'acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 8 juin 1995, les consorts X vendirent à une SCI deux parcelles de terrain. L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur une des deux parcelles pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à l'acquéreur, de la somme de 40 000 francs payable au terme des cinq ans. La SCI fit édifier, sur les deux parcelles, un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 30 mars et 28 avril ...
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