Numéros de lots erronés dans les actes de vente : recherche de la volonté réelle des parties pour déterminer les droits de propriété

Ref : Defrénois flash 28 juin 2023, n° DFF208h8, p. 6
Par un arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation décide qu’en présence d’erreurs sur les numéros de lots dans les actes de vente, il convient de rechercher la volonté réelle des parties pour déterminer les droits de propriété. Les faits étaient les suivants. Par acte du 29 février 1996, M. X vendit à M. et M me Y le lot n° 13 d'un immeuble en copropriété, soit une pièce située au 6 e étage et les 7/1 000 es des parties communes. Par acte du 27 février 2007, il vendit à M. Z le lot n° 24 du même immeuble, dont il avait hérité en 2006, soit une pièce située au même étage et les 3/1 000 e des parties communes. À la suite de chacune de ces ventes, le vendeur remit aux vendeurs respectifs les clés du lot vendu. Invoquant une erreur d’attribution des clés, M...
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