QPC sur la loi Bioétique du 2 août 2021 : constitutionnalité sous réserve d’interprétation

L’ article L. 2143-6 du Code de la santé publique , créé par la loi Bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 , prévoit qu’une personne majeure née à la suite d’un don de gamètes ou d’embryons réalisé avant le 1 er septembre 2022 peut saisir la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur (CADAPP) d’une demande d’accès à ces informations. Il a été reproché à ces dispositions de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté afin de recueillir son consentement à la communication de ces données, sans lui permettre de refuser préventivement d’être contacté ni garantir qu’il ne soit pas exposé à des demandes répétées. Il en r...