Nullité de la cession d'un office notarial à 1 € pour atteinte à l'ordre public

Est illicite le contrat de cession pour un prix symbolique d’un office de notaire nouvellement créé au profit d’un candidat non tiré au sort par un candidat tiré au sort alors que le cessionnaire n’a eu aucune activité. Les règles régissant les conditions d'accès aux fonctions de notaire ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général, un tel contrat est atteint d'une nullité absolue que le garde des Sceaux peut en conséquence invoquer. Que prévoient les textes en matière de création d'offices par tirage au sort ? Depuis la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 , art. 52), dans les zones dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, les candidats remplissant les conditi...