Conséquence de l’erreur de l’Administration dans le choix de la procédure de contrôle de l’ISF

Par un arrêt publié du 1 er juin 2023, la Cour de cassation décide que l’erreur de l’administration fiscale dans le choix de la procédure de contrôle de l’ISF est sans conséquence, si aucune atteinte au droit de la défense du contribuable n’en est résulté. Les faits étaient les suivants. M. X, résident fiscal monégasque, était porteur de 99,9 % des parts d’une SCI de droit français. À ce titre, il souscrivit chaque année en France une déclaration ISF. Il porta une certaine somme au passif sous l'intitulé « capital non libéré ». Constatant que les justificatifs de cette dette n'avaient pas été produits, l'Administration les lui demanda, puis lui adressa une proposition de rectification pour les années 2012 à 2014. Après mise en recouvrement des droits du...