Dommages-ouvrage : conditions de la décharge de l'assureur pour perte du recours subrogatoire du fait de l'assuré

En vertu de l’alinéa 2 de l’ article L. 112-12 du Code des assurances , l'assureur dommages-ouvrage peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation décide que la privation du recours subrogatoire de l'assureur de dommages-ouvrage du fait de l'assuré n’est pas démontrée lorsque l’impossibilité du recours est due aux seuls délais d’instruction de la déclaration de sinistre. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y souscrivirent une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception tacite intervint le 8 septembre 2003. Le 24 juin 2013, ils dé...